Caducité de l'agrément

A la demande d'une entreprise qui s'engage à ne plus effectuer de souscriptions dans une ou plusieurs branches, le CEA peut constater -par une décision publiée au Journal officiel de la République française- la caducité des agréments pour la ou les branches ou sous-branches concernées (article R 321-21 du code des assurances). En outre, lorsque tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables, la société concernée soumet un programme de liquidation à l'approbation de l'Autorité de contrôle des sociétés d'assurances et des mutuelles (article R 321-22 du code des assurances).

En l'absence de souscriptions pendant l'année suivant la délivrance de l'agrément ou, en cours d'activités, pendant deux exercices consécutifs, l'Autorité de contrôle des sociétés d'assurances et des mutuelles publie un avis au Journal officiel de la République française constatant la caducité de l'agrément pour la branche ou sous-branche concernée (article R 321-20 du code des assurances).