Liste des entreprises françaises et étrangères non communautaires agréées par le CEA

Les entreprises d'assurance établies en France ne peuvent exercer leurs activités qu'après obtention d'un agrément administratif par le Comité des entreprises d'assurance, prévu par l'article L 321-1 du code des assurances, ou d'un agrément administratif en tant que mutuelle régie par le code de la mutualité ou institutions de prévoyance.

Les entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un État n'appartenant pas à l'espace économique européen (EEE) ne peuvent délivrer des produits d'assurance sur le territoire français qu'après avoir été agréées dans les conditions définies par les articles L 321-7 et L 321-9 du code des assurances.