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Liste des entreprises européennes habilitées à opérer en France par le biais de leur succursale

Les entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un État membre de l'espace économique européen (EEE) autre que la France peuvent opérer sur territoire français par le biais d'une succursale (procédure de libre établissement) après avoir rempli les formalités prévues par l'article L 362-1 du code des assurances.
Last modified: 04/08/2010 12:26 PM

Textes officiels
Code des assurances :