Communiqué de mise en garde du 26 octobre 2005

CECEI  -  COMMISSION BANCAIRE  -  CEA  -   CAMIP

COMMUNIQUÉ DE MISE EN GARDE – 26 octobre 2005

 GARANT NON AGRÉÉ

SOVEREIGN UNION INTERNATIONAL PLC

Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, le Comité des entreprises d’assurance et la Commission bancaire mettent en garde le public contre les agissements de la société dénommée SOVEREIGN UNION INTERNATIONAL PLC, dont le siège social serait au Royaume-Uni.

Selon les informations recueillies par les autorités bancaires, la société SOVEREIGN UNION INTERNATIONAL PLC, qui dispose d’un site Internet, prétend être habilitée à proposer en France des garanties et cautionnements, notamment des garanties d’achèvement de construction.

Or, la société ne dispose pas de l’agrément d’établissement de crédit qui est nécessaire à l’exercice d’opérations de banque en France. Elle n’est pas non plus habilitée à exercer son activité en France en application des procédures prévues par le droit communautaire relatif à l’exercice des activités bancaires et financières dans l’Union européenne.

De surcroît, les engagements souscrits par SOVEREIGN UNION INTERNATIONAL PLC ne bénéficient pas de la couverture du mécanisme de garantie des cautions.

En outre, SOVEREIGN UNION INTERNATIONAL PLC n’est pas une entreprise d’assurance habilitée à présenter des contrats d’assurance couvrant des risques situés sur le territoire français et les contrats d’assurance souscrits auprès de cette société sont donc nuls en application de l’article L. 310-2 du Code des assurances.

En tout état de cause, les assurés et bénéficiaires des engagements souscrits auprès de cette entreprise ne pourront bénéficier de la couverture du fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires.

Les autorités bancaires et d’assurance françaises rappellent que la société SOVEREIGN UNION INTERNATIONAL PLC ne peut donc pas exercer, sur le territoire de la République française, une activité de garantie ou de cautionnement réservée expressément aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance.

Correspondant Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance:
Benoît COURMONT : 01 55 07 41 23

Correspondant Comité des entreprises d’assurance :
Jean-Pierre COLOMINES : 01 44 87 22 44

Correspondant Commission bancaire et CECEI :
Service de presse de la Banque de France : 01 42 92 39 00